La légalité de l’action économique des personnes publiques agissant au profit de leurs semblables (CE ,ass., 30/12/2014, Société Armor SNC)
… fausser les conditions de la concurrence ». On retrouve, au mot près, la seconde partie du considérant de principe de l’arrêt OABP. Mais il est ici adapté aux spécificités du droit des march…